Mon PEL ouvert il y a moins de 10 ans a atteint son plafond. Ma banque veut le clôturer. En a-t-elle le droit ?

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Mon PEL ouvert il y a moins de 10 ans a atteint son plafond. Ma banque veut le clôturer. En a-t-elle le droit ?

Deux règles cumulatives s’imposent pour garder un PEL ouvert. Adobe Stock

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Deux règles cumulatives s’imposent pour garder un plan d’épargne logement (PEL) ouvert : vous devez effectuer des versements réguliers (au minimum 540 € par an) pendant les 10 premières années et ne pas dépasser le plafond de 61 200 € pour le total des versements. Une fois ce montant atteint, le plan « échu » continue à générer des intérêts de façon illimitée s’il a été ouvert avant mars 2011, ou durant 5 ans s’il a été souscrit à partir de cette date. Mais certaines banques en profitent pour clôturer les PEL sans préavis. Pour ne prendre aucun risque, envoyez un courrier à votre banque lui demandant de mettre fin à la phase d’épargne de votre plan sans pour autant le clôturer.

Art. R 315-27 du code de la construction et de l’habitation.

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