⚡Mon PEL ouvert il y a moins de 10 ans a atteint son plafond. Ma banque veut le clôturer. En a-t-elle le droit ?
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Mon PEL ouvert il y a moins de 10 ans a atteint son plafond. Ma banque veut le clôturer. En a-t-elle le droit ?
Par Pauline Janicot
Publié
Placements, immobilier, droit, vie quotidienne… La rédaction du Particulier vous apporte son expertise et vous indique toutes les références légales.
Deux règles cumulatives s’imposent pour garder un plan d’épargne logement (PEL) ouvert : vous devez effectuer des versements réguliers (au minimum 540 € par an) pendant les 10 premières années et ne pas dépasser le plafond de 61 200 € pour le total des versements. Une fois ce montant atteint, le plan « échu » continue à générer des intérêts de façon illimitée s’il a été ouvert avant mars 2011, ou durant 5 ans s’il a été souscrit à partir de cette date. Mais certaines banques en profitent pour clôturer les PEL sans préavis. Pour ne prendre aucun risque, envoyez un courrier à votre banque lui demandant de mettre fin à la phase d’épargne de votre plan sans pour autant le clôturer.
Art. R 315-27 du code de la construction et de l’habitation.
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